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Le droit à l’image

Par Ligue Grand Est Handball 

le décembre 15, 2022

TOUT SAVOIR SUR LE DROIT A L’IMAGE

L’autorisation d’utiliser les droits d’image appartient strictement à la personne à qui appartient l’image. L’utilisation d’images personnelles nécessite leur autorisation explicite et spécifique. L’utilisation non autorisée d’images d’une personne est en principe interdite. Une personne peut s’opposer à l’utilisation de photographies prises d’elle à n’importe quel endroit.

Il est possible de photographier des foules, mais les individus ne doivent pas apparaître en gros plan. Les visages n’ont pas besoin d’être identifiables pour qu’une image soit protégée. Il suffit que la personne concernée soit identifiable. En revanche, si l’image est d’une taille et d’une qualité si médiocres que la personne ne peut être identifiée, cela ne constitue pas une violation du droit à l’image.

Le droit à l’image empêche l’utilisation abusive d’images prises avec le consentement de la personne concernée. C’est l’hypothèse que des images sont publiées pour des objets autres que ceux autorisés.

En pratique, pour les droits d’image

·     Dans la mesure du possible, donnez la priorité au contenu qui n’inclut pas de personnes identifiables.

·     A noter le “flou” du visage, attention, d’autres éléments peuvent identifier une personne (nom, contexte, tatouages…)

·     Faire signer une autorisation si la personne publique souhaite faire figurer une personne identifiable.

·     Informez les participants de l’événement que des photos/vidéos/audio seront prises (affichage, mention dans le formulaire d’inscription…) et précisez dans quel but.

·     Ne réutilisez pas le contenu que quelqu’un a montré dans un autre contexte.

·     Conserver les autorisations liées au contenu pour une utilisation future (par exemple, enregistrer les documents signés dans un registre numérique avec les notifications de contenu / mentionner les conditions dans les notifications (date de restriction d’autorisation, types d’utilisation possibles…).

Autorisation des droits à l’image

Si vous souhaitez publier une image sur papier ou sur Internet montrant une autre personne que vous-même, dans le cadre d’une prestation telle qu’un entraînement ou encore un match… il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne apparaissant sur l’image.

Les demandes de droits à l’image pour les personnes majeures peuvent être faites verbalement, mais il est plus prudent de fournir un document écrit daté attestant le consentement de la personne.

Toute utilisation d’images de mineurs nécessite une autorisation écrite d’un parent ou d’un tuteur légal, quelles que soient les circonstances. Pour les groupes d’enfants, une autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire. Par conséquent, en plus de l’autorisation, il est également nécessaire de flouter les enfants qui apparaissent dans la foule.

La responsabilité de l'association

Pour assumer les responsabilités de l’Association, la personne prenant et/ou utilisant la photographie doit agir au sein et pour le compte de l’Association dans le cadre des fonctions ou missions qui lui sont confiées par cette dernière. Par ailleurs, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée, notamment en cas de fraude ou de délit volontaire.

Nous vous conseillons de demander aux licencié(e)s de remplir une autorisation d’utilisation d’image en même temps que le bordereau de licence. (Modèle d’autorisation d’image individuelle)

Une demande d’autorisation d’utilisation d’une image d’une personne doit contenir plusieurs éléments :

·     Le cadre où les images/vidéos sont capturées.

·     Dans quels buts seront diffusées les images.

·     Support sur lequel l’image/vidéo est diffusée (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale…)

·     Combien de temps l’autorisation est-elle valide ?

·     Consentement du signataire

·     Signature et date de signature de la personne consentant à la divulgation

Bon à savoir !

Des images d’actualités peuvent être utilisées au nom du droit à l’information sans l’autorisation des personnes identifiées et/ou identifiables. De plus, les photos prises dans des lieux publics peuvent être utilisées sans autorisation, tant qu’elles ne montrent pas une personne en particulier.

 Il appartient au club utilisant l’image de prouver qu’il a l’autorisation de la personne concernée. Les procurations reçues doivent donc être conservées dans les archives de l’association pendant plusieurs années (durée de la procuration + 3 ans).

N’oubliez pas !

Lors de vos publications sur site internet et/ou réseaux sociaux, pensez à mentionner l’auteur des photos / vidéos prises pour le compte du club. Même si l’auteur n’est pas rémunéré par l’association.

Petite précision, sauf mention contraire, toute image (logo, action match, entraînement…) trouvée sur Internet appartient à son auteur et n’est donc pas utilisable ou modifiable sans son accord.

Utilisation des photos CNIL