PROCEDURE DE MUTATION

Cf. : article 49 « MUTATIONS » de l’annuaire fédéral.

 

GÉNÉRALITES RELATIVES AUX MUTATIONS

 

Tout titulaire d’une licence « pratiquant¬, âgé de 13 ans et plus, et tout titulaire d’une licence « dirigeant » désirant changer de club « principal » est soumis au régime des mutations.

 

Les mutations des titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur » de moins de 13 ans sont gratuites mais doivent faire l’objet d’une procédure informatique de mutation, sans que celle-ci ne donne lieu à l’établissement du dossier décrit ci-après.

 

Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur, corpo ou loisir», ne sont pas soumis au régime des mutations dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir » ou une licence « dirigeant ».

 

Les titulaires d’une licence « dirigeant », ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir ».

 

Toute demande de mutation enregistrée est assimilée à une licence.

 

La période officielle de mutation est fixée du 1er juin au 31 juillet inclus.

 

Une seule mutation en période officielle et une seule mutation hors période officielle sont autorisées par saison et par licencié.

Hors les situations particulières, toute mutation hors période officielle doit être motivée par un changement de domicile ou de résidence imposé par une modification de la situation professionnelle ou du régime des études rendant contraignante la pratique du Handball dans l’ancien club.

Mutation hors période
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PROCEDURE DE MUTATION
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Situations particulières

SITUATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MUTATIONS

Mutations hors période

Si tout ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d’une mutation hors période n’est pas remplie, le licencié concerné peut solliciter auprès du club quitte une lettre de non-opposition. Ce document, signé du président, précise expressément que le club quitté ne s’oppose pas à la mutation du demandeur, ou justifie les motifs de son opposition.

 

La lettre de non-opposition est sans objet dans le cas où le type de pratique ou le niveau de jeu concernant le licencié n’est plus représenté au sein de son club d’origine.

 

La Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.

 

Cette possibilité n’est offerte qu’aux licenciés de 17 ans et plus. Elle ne permet pas d’évoluer dans un championnat national (y compris les championnats nationaux –18 ans).

 

Retour au club quitté

Une licence de type A peut-être attribué dans le cas où le demandeur d’une mutation revient au club quitté. Le délai minimum entre les deux demandes est de 9 mois. Le club quitté est le dernier club dans lequel le demandeur était licencié.

Pour bénéficier de cette disposition, le demandeur doit joindre au dossier de mutation la validation par la ligue quittée de la conformité de sa demande avec la réglementation en vigueur. À défaut, une licence de type B est attribuée.

Les dispositions dites « de retour au club quitté ne s’appliquent pas aux mutations demandées entre le 1er janvier et le 31 mai.

 

Jeunes

Après étude par la commission compétente, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent être accordées aux licenciés de moins de 17 ans :

a) à la suite d’un changement de domicile des parents, si ce changement rend contraignante la pratique du Handball dans l’ancien club ;

b) si le club quitté n’a pas d’équipe engagée la saison suivante dans une catégorie d’âge où le  licencié peut évoluer. Toutefois, une mutation effectuée en période officielle ou hors période sans précision concernant cette situation particulière ne pourra bénéficier a posteriori ni d’une mutation gratuite ni d’une licence A.

Si le licencié ayant bénéficié d’une mutation dans le cadre de l’article ci-dessus décide de revenir dans son club d’origine la saison suivante car ce club a une équipe engagée dans une catégorie d’âge où le licencié peut évoluer, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent lui être accordées.

 

Pour les licencié(e)s de moins de 17 ans, une mutation hors période, peut être accordée, même en l’absence de justificatifs. L’avis du club quitté peut être joint à la demande.

Dans ce cas, le licencié n’est pas autorisé à évoluer dans une compétition nationale.

Cette disposition n’est applicable ni aux licenciés figurant sur les listes nationales des sportifs de haut niveau de la saison en cours, ni à ceux dans les structures énoncées précédemment, ni à ceux ayant disputé des rencontres avec leur club d’origine.

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, la Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.

 

Adultes

Après étude par la commission compétente, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent être accordés aux licenciés de plus de 16 ans, si le club quitté n’a pas d’équipe engagée la saison suivante dans une compétition + 16 ans permettant au licencié d’évoluer.

Toutefois, une mutation effectuée en période officielle ou hors période sans précision concernant cette situation particulière ne saurait bénéficier a posteriori ni d’une mutation gratuite ni d’une licence A.

 

Si le licencié ayant bénéficié d’une mutation dans le cadre de l’article ci-dessus décide de revenir dans son club d’origine la saison suivante car ce club a une équipe engagée dans une catégorie d’âge où le licencié peut évoluer, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent lui être accordées.

 

La Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.

 

Juges-arbitres

Si un juge-arbitre ou un juges-arbitres jeunes change de club pendant la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre ou de jeune arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. Si la mutation est réalisée hors de la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre ou de jeune arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison en cours et pour la suivante.

Dans les deux cas, la fonction d’arbitre ou de jeune arbitre et les arbitrages de l’arbitre ou du jeune arbitre qui mute peuvent être comptabilisés pour le club d’accueil avec l’accord écrit du club quitté, sous réserve que la demande soit formulée avant le 31 décembre de la saison en cours.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licencié concerné n’était pas répertorié comme arbitre ou jeune arbitre au moment de la mutation.

 

Licenciés « dirigeants »

Si après avoir changé de club principal, un licencié « dirigeant » sollicite une licence « pratiquant, mention joueur » au cours de la même saison dans son nouveau club, il doit acquitter le montant de la mutation « pratiquant joueur » correspondante, et une licence de type B ou C lui est délivrée selon la période de dépôt de la demande.

 

Le titulaire d’une licence « dirigeant », licencié l’année N dans un club et qui souhaite se voir attribuer une licence « pratiquant, mention joueur » la saison N+1 dans un autre club est soumis aux règles générales de mutation.

 

Licenciés « pratiquant, mention loisir »

Si après avoir changé de club principal, un licencié « pratiquant, mention loisir » sollicite une licence             « pratiquant, mention joueur » au cours de la même saison dans son nouveau club, il doit acquitter le montant de la mutation « pratiquant joueur » correspondante, et une licence de type B ou C lui est délivrée selon la période de dépôt de la demande.

 

Création de club

Lorsqu’un club ou une section de club (masculine ou féminine) se crée dans une commune, éventuellement membre d’un Établissement public de coopération intercommunale, où il n’y avait, la saison précédente, aucun club (ou section) de Handball, la Ligue régionale est compétente, en référence au projet territorial, pour décider de délivrer une licence de type A aux ressortissants de cette commune, ou des communes du même EPCI, licenciés la saison précédente dans un autre club, sous réserve qu’ils justifient de leur résidence dans ces territoires.

Un dossier de mutation est déposé dont la gratuité est acquise dans la limite de 10, au bénéfice des licenciés de 17 ans et plus, et dans la limite de 10 au bénéfice des licenciés de moins de 17 ans.

Les licenciés ne pouvant justifier de leur résidence dans ces territoires sont astreints aux règles générales des mutations.